C-68.01, r. 1 - Règlement relatif à l’aide financière pouvant être accordée à des membres de la famille d’une personne décédée pour le remboursement de frais engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors de certaines enquêtes d’un coroner

Article 5 Versions de la disposition

2022-09-01

5. Lorsqu’il reçoit une demande d’aide financière, le coroner en chef en informe le coroner qui tient l’enquête et lui fournit les renseignements pertinents pour que ce dernier puisse formuler sa recommandation.

Si le coroner en chef a déjà déclaré admissible à une aide financière un autre membre de la famille de la personne décédée pour la même enquête, il en informe le demandeur qui peut fournir toute information afin de démontrer qu’il est admissible à une aide financière en vertu du deuxième alinéa de l’article 3. La recommandation du coroner qui tient l’enquête doit alors porter sur l’existence ou l’absence d’intérêts divergents, opposés ou irréconciliables entre le demandeur et le membre de la famille déclaré admissible à une aide financière.

D. 1480-2022, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

5. Lorsqu’il reçoit une demande d’aide financière, le coroner en chef en informe le coroner qui tient l’enquête et lui fournit les renseignements pertinents pour que ce dernier puisse formuler sa recommandation.

Si le coroner en chef a déjà déclaré admissible à une aide financière un autre membre de la famille de la personne décédée pour la même enquête, il en informe le demandeur qui peut fournir toute information afin de démontrer qu’il est admissible à une aide financière en vertu du deuxième alinéa de l’article 3. La recommandation du coroner qui tient l’enquête doit alors porter sur l’existence ou l’absence d’intérêts divergents, opposés ou irréconciliables entre le demandeur et le membre de la famille déclaré admissible à une aide financière.

D. 1480-2022, a. 5.